31 mars 2020 : Consultation dans le cadre de l’épidémie du Coronavirus

• Consultation du CSE-C sur les dispositions déjà prises par l’ONERA dans le cadre de l’épidémie du coronavirus

Consultation du CSEC sur le Plan de prévention sanitaire

L’ONERA dit avoir pris toutes les dispositions dans le cadre de son plan de prévention sanitaire.

Si le CSEC reconnait ici que l’ONERA a appliqué les mesures gouvernementales, l’entreprise n’était pas préparée et n’avait donc pas anticipé la survenance d’un tel évènement devant nécessiter l’éviction rapide de près de 2000 salariés de leur lieu de travail le 17 mars dernier.

En particulier, les mesures relatives à la mise à disposition (et prise en charge) des équipements de protection individuels (masques et produits d’hygiène) qui incombent à l’employeur, n’ont pas pu être réalisées faute de stock. Des commandes (masques + gels hydroalcooliques) ont été effectuées début mars en période de pénurie.

Les PC portables configurés en mode VPN sont très limités (558 pour 2000 salariés à l’ONERA, contre 700 pour 1700 salariés à l’IRSN en comparaison), même si ils ont été multipliés depuis les 15 derniers jours (872 environ) grâce à une activité de la DSI qui s’est faite sans doute à des heures supplémentaires qui nous l’espérons seront pour une fois prises en considération par la direction pour les personnels ONERA et ceux de l’entreprise informatique sous-traitante.

Les élus regrettent par contre que le « Non partage des outils informatiques (clavier /souris / casques), sauf si désinfection préalable » préconisé :

• depuis la réunion de la CCSSCT du 10 mars et rappelé par un courrier commun de la CFE-CGC et de la CGT en date du 15 mars,
• rappelé par un courriel du 17 mars du secrétaire du CSEC au Médecin du travail,

n’ait pas été mis en application à l’ONERA avant l’intervention le 20 mars d’un inspecteur du travail en copie de ces courriers, suivi d’un ultime courrier de rappel du secrétaire du CSEC le même jour.

La réponse du Président de l’ONERA acte bien, à partir du 23 mars que « Les PC prêtés afin que le maximum de personnes puisse télétravailler sont désormais nettoyés ».

Les élus se posent la question de l’intérêt d’une instance (CCSSCT) qui fait des préconisations, lesquelles préconisations sont soutenues par la Médecine du travail en séance…pour que cela ne se traduise pas dans les faits par des consignes claires sur les postes de travail !

Ainsi, les élus, demandent qu’à partir de maintenant, un tableau de suivi des actions demandées dans les CSSCT ou la CCSSCT soit mis en place, comme cela était le cas par le passé avec les CHSCT.

Evidemment, dans le cas d’urgences sanitaires, les élus demandent à ce que ce suivi soit actualisé de façon très périodique et accessible depuis l’extérieur de l’ONERA.

Concernant la sécurité sanitaire des salariés : Il semble important d’allouer des moyens pour favoriser un maximum la distanciation des salariés afin d’éviter des risques pour leur santé et celle des autres, le report au plus tard du retour sur site en fait partie.

Concernant la santé psychique et mentale des salariés : Les élus rappellent le besoin d’une attention particulière vers les salariés qui sont isolés seul chez eux en leur donnant par exemple les moyens de télé-consulter un professionnel de santé adapté.

Consultation du CSEC sur le Plan de continuité d’activité pour l’ONERA

Les élus souhaitent insister sur les mesures de protection des salariés qui sont obligés de se déplacer sur site pour effectuer leur travail. Ils demandent que soit effectivement mis en place des mesures de protection (masques, gel hydro alcoolique,…). Ces mesures doivent être aussi mise en place pour les prestataires externes (gardiennage, entretien des locaux, …) pour garantir leur sécurité.
Les élus demandent à avoir des autorisations pour pouvoir accéder aux sites, avec mise à disposition de masques FFP2 et gel hydro-alcoolique à l’entrée.

Consultation du CSEC sur la Décision de fermeture d’accès aux sites

Les élus comprennent la nécessité de la fermeture des sites ONERA au vu de la situation sanitaire du pays et sont favorables à cette mesure de protection des salariés. Ils rappellent que ces fermetures ne concernent pas tous les salariés et que la protection des salariés (ONERA ou entreprises extérieures) amenés à travailler sur les sites en continue ou partiellement doit aussi être assurée dans les mêmes conditions pour tous.

Consultation du CSEC sur l’évaluation des risques

Dès le 6 mars 2020, des élus de la CCSSCT du CSEC écrivaient que la mise à jour du DUERP (Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels) en concertation avec les représentants des salariés est indispensable dès lors qu’« une information supplémentaire concernant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie ». Ce qui est bien le cas avec le Coronavirus.

Afin d’anticiper la situation résultant d’une telle épidémie, la liste des postes et personnes présentant des risques particuliers et impliquant à ce titre un suivi individuel médical renforcé (C. trav., art. R. 4624-22) pourra être complétée (C. trav., art. R. 4624-23, III). En situation d’épidémie, doivent à tout le moins être réévalués, les postes impliquant un contact avec des personnes déjà atteintes, ou en contact avec le public. Le médecin du travail et le CSE sont alors consultés (C. trav. art. R. 4624-23).

Une attention particulière doit être portée en cas d’intervention d’une entreprise extérieure. Les plans de prévention (C. trav. R.4511-1 et s.) ou protocole de sécurité ( C. trav. R.4515-1 et s.) seront adaptés. L’ensemble de ces évaluations et la modification du DUERP qui en résulte sont présentées pour avis préalable du CSE.

En tout état de cause, la direction reconnaissant que le risque sanitaire « épidémie » ne figure pas dans le DUERP, les élus du CSEC demande une mise à jour de celui-ci pour :

• Les personnels de l’ONERA et des entreprises sous-traitantes amenées à travailler sur les sites de l’ONERA en période de confinement,
• Les personnels de l’ONERA et des entreprises sous-traitantes amenées à travailler sur les sites de l’ONERA à l’issue de la période de confinement.

Les élus posent les questions suivantes :

• De quand date la dernière mise à jour de la liste des personnes devant bénéficier d’un suivi médical renforcé (R 4624-22) ? Quelles dispositions particulières sont prises vis-à-vis de ces travailleurs par la médecine du travail ?
• Combien de temps les personnes sont contagieuses après avoir été contaminés et après avoir développés les premiers symptômes de la maladie ?
• Combien de personnes ont été diagnostiqués à ce jour malade du Covid19 ?
• Comment les personnes ayant été en contact rapproché avec une personne présentant des symptômes ont-ils été informés ? Comment a été géré par l’ONERA l’information afin d’avertir le personnel concerné ?
• Les virus pouvant résister sur une surface inerte jusqu’à plusieurs jours, quelles mesures de précaution l’ONERA a-t-il prises ?
• Le virus pouvant survivre potentiellement jusqu’à 3h, quelles garanties de non-propagation par les systèmes de ventilation et de climatisation ?

Les élus demandent la fourniture aux CSSCT :

• des protocoles précis de nettoyage des espaces de travail occupés par les personnes infectées ou suspectées de l’être,
• des fiches d’entretien des divers systèmes de climatisation/ventilation des locaux.

De plus, les élus réitèrent la demande de communication des divers avis des Médecins du travail internes et externes à l’ONERA sur la prévention du risque lié à l’épidémie de Coronavirus Covid19.

• Consultation du CSE-C sur les mesures d’accompagnement

Consultation du CSEC sur les modalités du recours à l’activité partielle (motifs de recours, activités concernées, effectif concerné, modalités de mise en oeuvre, indemnisation,…), consultation du CSEC sur les modifications du calendrier RTT 2020, information sur les prises des congés payés : information sur un projet d’accord :

Ces deux consultations étant liées, le CSEC regroupe son avis dans le seul point ci-après.

Les élus soutiennent les actions de la direction pour recourir à l’activité partielle quand c’est nécessaire.

Les élus rappellent que la période de confinement que nous subissons tous, inédite et anxiogène, n’est pas une période de vacances, même pour ceux qui ne peuvent faire du télétravail. Elle ajoute du stress à tous les salariés.

Les élus notent l’engagement de la prise en charge à 100% de leur rémunération pour les salariés quel que soit leur situation (engagement fort du Président), en particulier de la situation du chômage partiel (indemnisé ou non par l’Etat) affectant potentiellement certains salariés qui ne pourraient pas télé-travailler.

Les élus prennent acte des dispositions proposées pour le placement des CPA restant (cependant limité à 5 jours dans le projet actuel) sur le CET et la possibilité de prorogation des CPA jusqu’au 31/10, en cas d’accord ; les élus demandent que ce soit également le cas en cas de désaccord.

Cependant, les élus considèrent qu’imposer 2 semaines consécutives de congés en avril et donc d’arrêt total du travail en cours n’est pas pertinente pour garantir la continuité des activités internes et externes. Il est nécessaire d’optimiser la répartition des congés et du travail car nous ne savons pas aujourd’hui jusqu’à quand le confinement va durer. Etaler les 5 JARTT direction à hauteur d’une journée par semaine serait une meilleure solution.

Par ailleurs, imposer deux semaines de congés continues avec un délai de préavis quasiment nul risque de provoquer :

• des situations de RPS dans un contexte qui est déjà lourd. Le maintien d’une activité est important pour le moral des salariés.
• des problèmes dans le suivi des doctorants et stagiaires qui ne sera plus possible (téléréunions déjà programmées avec les encadrants extérieur de stage et de thèse, date limites pour le dépôt d’articles/publications).
• Des problèmes dans le suivi de contrats qui sera fortement perturbé (télé-rendez-vous déjà programmés avec des partenaires extérieurs)

Dans le cas d’une imposition de congés, il est important que les outils informatiques soient rendus inopérants (VPN, webmail, …) afin d’éviter du travail dissimulé. Cette déconnexion sera d’autant plus facilement acceptée que les coupures seront courtes.

De plus, les élus se posent les questions suivantes suite aux retours du personnel :

• Concernant les jours de congés déjà posé par les salariés (ou repos compensateur) qui se sont retrouvés ou se retrouveront en confinement pendant cette période : nous demandons que ces jours soient reportés jusqu’à fin 2020 ou placés sur le CET.
• Concernant les autres congés exceptionnels survenus depuis le début de la période de confinement (CPX, maternité/paternité, décès d’un proche, …), nous demandons que ces jours soient aussi reportés ou placés sur le CET, même en cas de RTT ou de congés.

Les élus souhaitent savoir si la direction est au courant d’un éventuel prolongement du confinement ? L’accord proposé ne spécifie que la période du 8 au 21 avril, que se passera-t-il si le confinement est prolongé ? Il serait donc préférable de maintenir le télétravail en place tant qu’il y a matière et prévoir la solution des RTT ou congés si le confinement dépasse le mois d’avril.

Certains salariés ne pouvant continuer leurs activités en télétravail font de la formation professionnelle notamment au travers des MOOC, comme proposé par la direction. Il faudrait étendre cette solution afin de permettre à un maximum de salariés de pouvoir se former pendant la période de confinement.

Enfin, les élus considèrent que la solution de poser des congés payés ne doit se faire qu’en ultime recours. La demande de recours à l’activité partielle auprès de la DIRECCTE est une première étape à réaliser et doit être privilégiée.

• Consultation du CSEC sur les conditions d’une reprise partielle d’activité pendant la période de confinement

Concernant le logigramme : la formation professionnelle pourrait être ajoutée dans la case « basculement temporaire vers d’autres fonctions ». La priorité doit être placée sur la réorganisation du travail pendant cette période d’incertitude. Ce logigramme doit prévoir un certain degré d’adaptation car beaucoup d’incertitudes subsistent quant à la contamination.

Concernant la continuité d’activité : celle-ci ne doit se faire que dans le cas d’une nécessité impérieuse relevant du soutien à l’Etat sur les questions de défense, en lien avec le plan de continuité d’activités au profit de notre tutelle. Il s’agirait alors de fournir aux personnels concernés tous les moyens de protection adéquats (pour eux-mêmes et pour les autres). Il ne faut pas que tout le personnel habilité CD vienne travailler sans mission précise et obligatoire.

Il s’agit aussi de penser au risque encouru par les salariés de la DSI, s’ils doivent par exemple réparer le réseau CD : comment prévoir ce risque avec le risque de contamination lié au partage des locaux CD par du personnel de DSI et du personnel des départements ?

Concernant les conditions de retour des salariés après le confinement : quelles mesures de protection ? Les retours sur les lieux de travail devront se faire de manière progressive. Une organisation au niveau du nettoyage des locaux devra être mise en place pour la protection du personnel qui reprendra son activité sur le lieu de travail. Le retour sur le lieu de travail ne pourra se faire que lorsque tous les doutes seront levés.

Au-delà donc, de la reprise d’une activité partielle sur les sites de l’ONERA, qu’en sera-t-il pour un retour des salariés plus massif sur les centres lorsque le confinement administratif sera passé ? Quelles mesures de distanciation sociale et d’hygiène, en l’absence de vaccin ou de traitement efficace contre la maladie ? Quelles mesures prises pour les salariés les plus fragiles ? Quel est l’avis direct du Médecin du travail de l’ONERA sur la question ?

Concernant la sécurité des salariés : Il semble important d’allouer des moyens pour favoriser un maximum la distanciation des salariés afin d’éviter des risques pour leur santé et celle des autres, le report au plus tard du retour sur site en fait partie. Les élus rappellent aussi le besoin d’une attention particulière vers les salariés qui sont isolés seul chez eux en leur donnant par exemple les moyens de télé-consulter un professionnel de santé (RPS) adapté.

Enfin, les élus considèrent qu’une reprise « partielle » ferait porter plus de risques à certains salariés, en cette période de forte incertitude.

Enfin, à moyen terme : Quels critères seront mis en place pour définir le risque que prennent les salariés en présence d’autres potentiellement contagieux ? Quelles garanties de nettoyage des locaux et surfaces (claviers, souris,…) ? La direction sera-t-elle en mesure de faire passer des tests de dépistage pour vérifier les porteurs sains susceptibles de transmettre le virus ? Quels moyens de protection (masques FFP2, gel hydroalcoolique,…) en cas de nécessité de travail dans le même local confiné ?

Les élus recommandent de :

• Conserver le télétravail pour assurer une continuité de l’activité et de lutter contre les effets collatéraux (RPS) du confinement social,
• Profiter de cette période pour assurer des formations avec des moyens informatiques adaptés à un maximum de personnel dépourvu de la possibilité de télétravail,
• Répartir les congés sur la durée de l’année 2020 et au-delà par le dispositif existant de dépôt de jours sur le CET, et non sur une période ponctuelle car la durée du confinement et les conditions de reprise progressive ne sont pas bien maitrisée,
• De ne pas accéder aux demandes éventuelles de reprise partielle des directions de l’ONERA sans demande écrite de la tutelle,
• Equiper les salariés non dotés de PC avec le VPN,
• Réorganiser en lien fort avec les salariés, le travail dans les départements et les unités, afin de se préparer dès maintenant à des mesures potentiellement dans la durée,
• Permettre aux salariés de suivre et d’agir à distance sur leurs compteur RH@acteur (ou une forme simplifiée) depuis l’extérieur de l’ONERA, même sans VPN, via une application à développer ou faire développer en urgence pour répondre au besoin de transparence nécessaire et accessible pour chacun des salariés équipé d’un PC/tablette/smartphone, comme l’est le Webmail actuellement,
• Reprendre en priorité les négociations sur le télétravail et sur la déconnexion.