# En dé-confinement progressif le 19/6/2020,
Dématérialisation du bulletin de salaire : il suffirait d’un clic, mais il est urgent d’attendre…
A l’instar des gouvernements successifs qui entérinent des lois pendant l’été, la direction profite de la période de confusion liée au confinement en télétravail, pour faire passer son projet de dématérialisation des bulletins de paie, qui aurait mérité un dialogue social préliminaire. Bienvenue dans la société sans contact !
Bulletin de salaire dématérialisé, un progrès ?
La Direction a envoyé un mail en fin d’après-midi le 20 mai dernier pour informer le personnel que dès le mois de juin, elle « offrira » la possibilité d’activer un coffre-fort électronique. Vidéo promotionnelle à l’appui, le 15 juin la demande officielle est faite.
Vos élus n’ont pas été informés, la Direction n’en a plus l’obligation. En effet, la loi Travail, dite El Khomri, a donné aux employeurs la possibilité de généraliser la fiche de paie numérique. Elle a pour principe d’inverser la responsabilité du salarié. Le salarié ne doit plus demander la dématérialisation de son bulletin de paie, il doit au contraire la refuser s’il souhaite recevoir la version papier. Bref, la simplification administrative bénéficie à l’employeur et la vie du salarié se complique.
Rappelons, que cette loi, combattue par la CGT, n’impose pas la généralisation du bulletin numérique, elle la permet !
Comme vous, la CGT se pose des questions et a interpellé la Direction au CSE et en RP sur les points suivants :
- Pourquoi est-il nécessaire de s’enregistrer dans un système informatique pour s’opposer à ce système ?
- Alors que nous avons des directions informatiques et sécurité informatique performantes en interne, pourquoi avoir préféré une sous-traitance RH externe ? Est-ce-que cela s’inscrit dans une demande de la tutelle qui appliquerait elle-même une démarche RH tout numérique ?
- La société choisie PeopleDoc est une entreprise qui a été rachetée en 2019 par une grosse structure américaine (UltimateSoftware)
pour 300 millions de dollars (implantée en Floride, Canada, Royaume-Uni et Singapour). Quelle garantie de sécurité et de confidentialité a-t-on des données personnelles, notamment sur la durée ? Quels ont été les critères de choix du prestataire ? - Jusqu’alors, les feuilles de paie étaient mises sous enveloppe par une association d’aide à l’emploi (travailleurs handicapés). L’Onera ne remplit déjà pas toutes ses obligations légales en termes d’emploi d’handicapés. Quelles seront les conséquences pour ces personnes à qui on supprime une part de leur activité ?
- Le coût environnemental du stockage de masse de données sur des serveurs à distance est aujourd’hui fortement dénoncé. Ensuite, chaque consultation sur cet espace numérique est un coût énergétique supplémentaire. Comment peut-on afficher une valeur écologique ?
- Quelle est la motivation de cette mise en place à l’Onera ?
- Les salariés ont déjà pu entrevoir l’intérêt de la DRH pour la dématérialisation des Entretiens Annuels d’Evaluation mais y ont-ils trouvé un bénéfice personnel ?
- Que se passera-t-il si le salarié refuse de cliquer sur le lien PeopleDoc ?
- Les feuilles de paye « non dématérialisées » sont-elles quand même transmises et gérées par PeopleDoc ?
La loi (article L. L3243-2) donne la possibilité aux salariés de refuser le bulletin de paie électronique. Il suffit de notifier son opposition à son employeur. Le législateur n’impose pas de contrainte sur la forme au salarié. En aucun cas, la direction ne peut lui en imposer.
Au regard des différentes contraintes que cela occasionne et des risques au regard de la protection des données (RGPD), la CGT alerte sur les dangers réels liés à la mise en place du Bulletin de Paie Electronique.
| Dans l’attente de réponses aux interrogations exprimées ci-dessus, la CGT vous conseille fortement de temporiser votre décision. Pour rappel, la limite de validité du code d’activation transmis par PeopleDoc est fixée au 16 juillet. La CGT reviendra vers vous ! |
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