Le 6 juillet 2020
Les Organisations Syndicales CFE-CGC et CGT de l’ONERA
A
Monsieur le Secrétaire Général,
A la lecture de vos projets d’accord réceptionnés ce 2 juillet dernier, nous demandons à ce que les points suivants soient pris en compte dans une version révisée :
- L’ensemble des élus au CSEC a demandé le 16 juin dernier*, la mise en place « d’un moyen de mesure du temps de travail à décider et mettre en place rapidement ». En cohérence avec cette résolution, nous demandons à ce que figure dans l’accord «Politique salariale 2020-072020_vdiff », un premier article mettant en place les moyens de mesure et de reconnaissance du temps de travail dès le 1er janvier 2021. Nous vous proposons la rédaction suivante pour cet article :
Article 1 : mise en place d’un système de mesure et de reconnaissance du temps de travail généralisé à l’ensemble de l’ONERA
« Le régime légal correspondant à la pratique du LPP est celui de l’horaire individualisé (L. 3121-48 à 52), cependant l’absence de mesure du temps de travail comme de tout système de récupération dans tous les centres de l’Onera à l’exception de celui de Lille, présentent un caractère illégal.
Afin de se mettre en conformité avec la réglementation, et par extension du système de mesure et de récupération du temps de travail et du temps contraint déjà existant au Centre Onera de Lille, dans le respect du code du travail, la Direction mettra en place ce même dispositif selon les mêmes modalités techniques et pratiques dans tous les autres centres de l’Onera à compter du 1er janvier 2021.
Au cours de l’année 2021, la Direction s’engage à négocier une amélioration de ce système, notamment sur les modalités de récupération des heures de travail mesurées (journées entières de récupération au lieu de 1/2 journées actuellement par exemple, possibilité de dépôt sur le CET dans la limite de 10 jours par an, etc.) »
- Les précisions nécessaires sur les pourcentages indiqués dans l’accord «Politique salariale 2020-072020_vdiff », à savoir sur quoi ils s’appliquent à chaque fois (MS, RMPP…), ainsi qu’un tableau annexé indiquant l’impact financier chiffré en euros pour chaque mesure.
- Les montants économisés en euros pour chaque mesure proposée dans l’« Avenant accord CET_01072020 ».
Dans l’attente de ces éléments et d’une réponse pour la réunion du 8 juillet 2020, nous vous présentons nos cordiales salutations.
Les Délégués Syndicaux Centraux CFE-CGC et CGT.
*Rappel de la déclaration, votée à l’unanimité des élus au CSEC du 16 juin 2020 : « Les élus dénoncent la faiblesse des chiffres relatifs aux heures supplémentaires relevés dans les informations trimestrielles. Les chiffres sont particulièrement flagrants pour les ingénieurs et cadres, qui font notoirement des « heures gratuites ». En conséquence, les élus réitèrent leur demande d’un moyen de mesure du temps de travail à décider et mettre en place rapidement sur l’ensemble des centres, pour toutes les catégories de personnel, sur l’exemple du centre de Lille ou des centres d’essais de la DGA. Une récupération des heures excédentaires ou supplémentaires doit être mise en place, dans le respect de la loi. Il s’agit de reconnaitre le temps de travail effectivement réalisé par le personnel qui fait fonctionner l’Onera. Les élus considèrent donc que les arguties sur les heures annuelles théoriques déclarées, dans la BDES notamment, pour justifier d’une augmentation du nombre de jours travaillés à l’Onera sont disqualifiées. »
Copie : PDG, DRH, DSC CFDT, Délégations NAO