# plus ou moins confinés, le 4 mars 2021

La CGT écrit au Président pour demander le « Respect de l’accord sur l’aménagement et les conditions de travail à l’ONERA (CET) »

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                                                      Toulouse, le 4 mars 2021

 

Monsieur Bruno Sainjon, Président Directeur Général de l’ONERA

 

Objet : Respect de l’accord sur l’aménagement et les conditions de travail à l’ONERA (CET)

Monsieur le Président,

L’accord du 22 octobre 2020, relatif à l’aménagement et les conditions de travail à l’ONERA, est entré en vigueur à compter du 1^er janvier 2021, comme indiqué dans l’article 7.2.

Dans le chapitre 2 relatif au Compte Epargne Temps (CET), il est précisé que celui-ci se substitue à l’ensemble des dispositions antérieures instituant le CET. Il est aussi indiqué que « A ce titre, le CET permet au salarié de cumuler des périodes de congés ou de repos non pris en vue de la constitution d’une réserve de temps rémunéré, susceptible d’une utilisation immédiate ou différée. »

Il est notamment institué dans l’article 2.1 de l’accord, que « les salariés de l’ONERA peuvent épargner sur leur CET, une fraction des congés suivants :

• les CPA par jour entier dans la limite de 10 jours par an (5^ème semaine de congés payés annuels et congés d’ancienneté) ;
• les jours entiers acquis au titre des missions opérationnelles ;
• les JARTT, dans la limite de 50% des JARTT salariés acquis dans l’année. »

L’article 2.5 prévoit que  » la demande de placement sur le CET doit être transmise par le salarié à la DRH » selon les modalités suivantes : « Avant le 31 décembre de chaque année pour les jours de congés payés annuels et les JARTT « .

Nous sommes le 1^er mars 2021, plusieurs salariés de l’ONERA ont émis le souhait de poser des jours de CPA qui ne seront pas pris avant le 31 mai 2021 dans le cadre de cet accord qui en prévoit la possibilité.

Il semblerait toutefois qu’il y ait des objections venant de la Direction pour que cette disposition de  l’accord soit applicable aux salariés de l’ONERA avant le 31 mai.

La CGT tient à exprimer ici son étonnement, aussi bien sur le fond que sur la forme :

• Sur le fond, nous demandons le respect du chapitre 2 de cet accord, avec la possibilité pour tous les salariés de l’ONERA éligibles de déposer des jours sur le CET à compter du 1^er janvier 2021 ;
• Sur la forme, nous demandons la mise en place rapide d’un formulaire de dépôt de jour accessible à tous les salariés de l’ONERA pour la mise en application sans délais de ces dispositions de l’accord.

En vous remerciant par avance pour votre diligence à bien vouloir apporter réponse aux demandes des salariés de l’ONERA dans le respect de l’accord, veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre considération distinguée.

Pour la CGT,  Bernard Tanguy (Délégué Syndical Central)  ; Arnaud Ristori (Délégué Syndical Central Adjoint)

PJ : Accord sur l’aménagement et les conditions de travail à l’ONERA signé le 22 octobre 2020.

Copies par courriel : M. J. Léger, Secrétaire Général ;  Mme C. Haurie, DRH ;  DSC ONERA ; Secrétaire du CSE-C.

Copie pour information : Inspections du travail

Le courrier de la CGT du 4 mars 2021 : Lettre_CGT_President_Respect Accord2020

Voici la réponse de la Direction en date du 8 mars 2021  :

[… ] Messieurs les Délégués Syndicaux Centraux CGT,
Par courrier du 4 mars dernier, vous relevez que les dispositions de l’article 2.5 de l’accord sur l’aménagement et les conditions de travail à l’ONERA (CET) du 22 octobre 2020 ne seraient pas respectées au motif que la demande récente de dépôt de certains salariés aurait été rejetée. Vous demandez ainsi, en application des nouvelles dispositions de l’accord, la possibilité pour tous les salariés de l’ONERA éligibles de déposer des jours sur le CET à compter du 1er janvier 2021.
Il semble important de rappeler que les dispositions concernant le calendrier et les modalités de dépôt de jours, n’ont pas évolué par rapport au précédent accord de 2004, hormis le fait qu’il est désormais loisible à chaque salarié d’épargner des jours sans demander l’accord de sa hiérarchie.
Concernant le point précis de votre demande touchant aux dates autorisées pour le placement de jours sur le CET, l’article 2.5 « demande d’épargne » de l’accord reprend strictement les dispositions calendaires préexistantes de l’accord du 27 janvier 2004, à savoir : « [La demande de placement sur le CET doit être transmise …] :
– avant le 31 décembre de chaque année pour les jours de congés payés annuels et les JARTT,
– au moins un mois avant le versement de la prime semestrielle pour le placement des jours de congés prime semestrielle,
– dans les deux mois suivant leur notification au salarié, pour le placement des jours de compensation des missions opérationnelles. »
Cette reprise à l’identique du calendrier de placement ne laisse pas supposer comme vous le faites d’une évolution de la procédure.
Ce sujet avait d’ailleurs été abordé en cours de négociation. Dans le document « Négociation 2020 Eléments de réponses aux questions posées par les OS » qui vous a été adressé par courriel le 10 septembre 2020, la Direction a levé toute ambiguïté d’interprétation.
La CGE-CGC avait souhaité ajouter une période de pose des jours de CPA sur le CET au printemps. La réponse apportée confirme formellement que cette option a été écartée, en raison notamment de l’importance pour l’organisation de l’activité de la DRH que le placement sur le CET se fasse une fois par an.
De même, dans le questions-réponses sur l’accord CET mis en ligne sur le site de la DRH à destination de tout le personnel, à la question « à quel moment puis-je placer des jours ? », la réponse est : « Il n’y a pas de modification des principes antérieurs : les placements de congés ou RTT se font en décembre de chaque année (transmission des demandes au moins 1 mois avant) ».

L’accord du 22/10/2020 ne vient donc pas modifier la période de placement sur le CET qui est maintenue une fois par an, au mois de décembre de l’année de référence, à l’instar des années précédentes.
Enfin, l’accord spécifique du 3 avril 2020, signé par les trois organisations syndicales représentatives, a autorisé, à titre exceptionnel, le placement en mai dernier des jours de congés payés acquis mais non pris par les salariés. Ces dispositions exceptionnelles motivées par la situation sanitaire et le confinement strict appliqué en mars 2020 n’ont pas été reconduites en 2021.
En tout état de cause, si le CET permet au salarié de cumuler des périodes de congés ou de repos non pris en vue de la constitution d’une réserve de temps rémunéré, susceptible d’une utilisation immédiate ou différée, l’accord sur le CET rappelle explicitement que ce dispositif n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos. La Direction Générale continuera de veiller à faire respecter le droit au repos, qui est un principe d’ordre public, et dont tous les salariés de l’ONERA doivent pouvoir jouir.
Je vous prie d’agréer, Messieurs les Délégués Syndicaux Centraux, l’expression de mes salutations distinguées. [… ]