Palaiseau, le 24 mars 2021

La CGT et la CFE-CGC écrivent au Président pour demander le « Respect de l’accord sur l’aménagement et les conditions de travail à l’ONERA (CET) »

Objet : Votre courrier SG-L-06-21 : respect de l’accord sur l’aménagement et les conditions de travail (CET)

Monsieur le Président,

Le chapitre 2 relatif au Compte Epargne Temps (CET) de l’accord du 22 octobre 2020, relatif à l’aménagement et les conditions de travail à l’ONERA, est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2021, et se substitue à l’ensemble des dispositions antérieures instituant le CET. Il est indiqué que « A ce titre, le CET permet au salarié de cumuler des périodes de congés ou de repos non pris en vue de la constitution d’une réserve de temps rémunéré, susceptible d’une utilisation immédiate ou différée. »

Cet accord précise aussi que les salariés peuvent placer sur leur CET au plus 22 jours de congés dont :
– « Les CPA (congés payés annuels) par jour entier dans la limite de 10 jours par an (5ième semaine de congés et congés d’ancienneté »
– Les jours entiers acquis au titre des missions opérationnelles
– Les JARTT par jours entiers qui auront été dans l’impossibilité d’être pris avant le 31 décembre dans la limite de 50% des JARTT salariés acquis dans l’année ».

Si effectivement l’usage à l’ONERA, avant la signature de l’accord du 22 octobre 2020 (et abrogé explicitement par celui-ci), était de déposer sur le CET à la fin de l’année de référence des JARTT comme vous le mentionnez dans votre courrier référencé SG-L-06-21, le principe de droit est de pouvoir placer ces jours de congés à l’issue des deux périodes de référence qui interviennent au cours de l’année, soit le mois de mai pour les CPA et le mois de décembre pour les JARTT. En effet le CET n’ayant pas « vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos », c’est en toute logique à l’approche de la fin de la période de référence du mois de mai, que les salariés peuvent constater qu’ils ne sont pas en mesure de prendre un certain nombre de jours de congés payés annuels (5ième semaine de congés, jours d’ancienneté).

L’année 2020 a engendré un surcroit de travail au second semestre pour beaucoup de salariés qui suite au confinement ont redoublé d’efforts afin de respecter les échéances contractuelles ou réaliser des essais expérimentaux qui ont été suspendus du fait du confinement. Pour d’autres un surcroit de travail en 2021 peut les amener à ne pas pouvoir poser leur reliquat de congés payés dans leur intégralité. Pour autant ces salariés doivent respecter leur plan de charge 2021 et répondre dans les délais à des échéances imposées par leur activité au premier semestre.

Or il se trouve que depuis environ 3 semaines, des rappels sont organisés par les cellules de gestion des départements et services en lien avec la DRH pour que les salariés soldent impérativement leurs congés 2020 avec impossibilité de report au-delà du 31 mai (usage perdu sur ce point par des consignes DRH strictes) et possibilité non ouverte aux salariés de dépôt de jours de CPA non pris sur le CET, contrevenant ainsi ouvertement aux dispositions écrites de l’accord du 22/10/2020.

Ainsi, sur les modalités pratiques, peu importe à ce stade que les moyens soient sous la forme d’un dépôt  » papier  » ou « informatisé », il reste que les salariés ont compris que le solde de leurs droits à congés payés 2020 (acquis sur la période du 1er mai 2019 au 30 avril 2020) à solder avant le 31 mai 2021, serait potentiellement déposable sur le CET dans les limites définies par l’accord (5ème semaine de congés payés et jours d’ancienneté).

Dans un souci d’ouverture et de compréhension, pour 2021, nous sommes disposés à accueillir toutes propositions qui permettraient aux salariés de déposer le solde de leurs CPA 2020 non pris au 31 mai 2021 sur un fichier papier enregistré par la DRH, même si celui-ci ne serait crédité sur le CET qu’en décembre 2021 pour des raisons pratiques d’organisation de la DRH.

En vous remerciant pour votre diligence à bien vouloir apporter réponse aux demandes des salariés de l’ONERA dans le respect de l’accord, veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre considération distinguée.

Les Délégués Syndicaux Centraux de la CFE-CGC et de la CGT.

Copies par courriel : M. J. Léger, Secrétaire Général ;  Mme C. Haurie, DRH ;  DSC ONERA ; Secrétaire du CSE-C.

Copie pour information : Inspections du travail

Courrier_CFECGC_CGT_24mars2021

Sur le même sujet : Courrier CGT du 4 mars 2021