Le 11 octobre 2022

 

Compte Epargne Temps (CET) : rappel de vos nouveaux droits
(accord 2020 sur l’aménagement et les conditions de travail)

Que dit l’accord de 2020 ?

Après avoir bloqué fin 2014 le dépôt de jours sur le CET prévu par l’accord RTT de 1999, anticipant en cela les demandes de la Cour des Comptes*, la Direction a intégré en octobre 2020, le plafonnement de jours sur le CET, dans un accord plus global nommé « Accord sur l’aménagement et les conditions de travail ».

Ce blocage du dépôt de jours sur le CET avait été rendu possible depuis l’arrivée de la nouvelle Direction de l’Office en 2014, par le fait que l’accord RTT de juin 1999 indiquait que « la demande de placement devait être transmise à la DRH sous couvert de la hiérarchie ». Comme les consignes avaient alors été données aux Département de ne plus accepter aucune demande sauf dans de rares cas, le compteur CET était bloqué pour tous !

Le déblocage du CET a été réalisé par l’accord de 2020, en contrepartie d’un plafond de 110 jours pour tous à 150 jours pour les salariés de plus de 55 ans (qui s’engagent dans ce cas à prendre ces jours avant leur départ à la retraite).

Dans cet accord, comme dans le précédent, le CET peut toujours être alimenté par :

• Les jours entiers au titre des missions opérationnelles,
• Les CPA dans la limite de 10 jours (5 jours + x jours d’ancienneté),
• Les JARTT dans la limite 5 jours (50% des JARTT salariés acquis)

L’accord prévoit maintenant que « La demande de placement sur le CET doit être transmise par le salarié à la DRH avant le 31 décembre de chaque année pour les jours de congés payés annuels et les JARTT ».

Il n’y a plus d’accord nécessaire de la hiérarchie dans le nouvel accord de 2020

Fin septembre 2022, la DRH a envoyé le message suivant aux Départements et Services : « nous vous demandons de veiller à ce que les jours de congés soient effectivement POSÉS ET VALIDÉS dans HR, que les JARTT soient soldés d’ici fin décembre 2022, ce qui permettra de limiter au maximum les demandes de placements. ».

Par ce message, la Direction cherche à ce que les salariés ne fassent pas valoir leurs droits prévus dans l’accord de 2020. 

En conclusion, si la CGT considère que prendre ses congés et RTT est nécessaire au repos de chacun, elle encourage les salariés qui le souhaitent à déposer sur le CET dans les délais requis et avant fin novembre 2022 : le maximum de CPA prévus par l’accord, ce qui permet d’anticiper le risque de perte de congés au 31/5/2023 ; les JARTT que vous ne pensez pas pouvoir être en mesure de prendre avant le 31/12/2022, afin de ne pas les perdre. En effet, rappelez-vous que les jours que vous déposez sur le CET sont déblocables à tout moment.

 

Près de 300 jours de CPA et RTT perdus car non pris en 2020 et 2021 à l’ONERA !

Vous avez la possibilité de ne pas perdre vos congés (RTT ou CPA) en les plaçant sur le CET sans accord de la hiérarchie, n’hésitez pas !

* Allocution de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes Audition par la Commission des finances du Sénat « La masse salariale de l’État – enjeux et leviers » le 9 septembre 2015 à 10h30  « D’autres mesures portant sur le temps de travail pourraient également être sources d’économies », par exemple « un contrôle renforcé des comptes épargne temps, pourrait limiter la dette sociale en formation ». LA MASSE SALARIALE DE L’ÉTAT – Enjeux et leviers – Communication à la Commission des Finances du Sénat – Juillet 2015 « La Cour a récemment illustré l’utilisation abusive des CET dans les établissements publics à caractère scientifique, où plus du quart des chercheurs perçoivent un remboursement de jours épargnés qui peut représenter plus d’un mois de salaire net alors qu’il n’existe aucun dispositif de contrôle du temps de travail et que le volume de congés non pris est déclaratif » Référence : https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/EzPublish/20150909-rapport-masse-salariale-Etat.pdf

 La fatalité n’existe pas, rejoignez la CGT maintenant et nous serons plus forts !

Votre implication auprès de la CGT est essentielle pour la qualité de vos conditions de travail, rejoignez un syndicat sérieux et à votre écoute. Adhérez à la CGT ! La CGT, ce sont avant tout des salarié(e)s de l’ONERA qui s’engagent, des élu(e)s, des militant(e)s, à votre écoute pour porter des revendications dans l’intérêt de tout le personnel. En 2022, j’adhère à la CGT et j’y apporte mes revendications, c’est maintenant ! La CGT, c’est vous, c’est nous !

 

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