Le 21 octobre 2022
Accord salarial 2022 : l’effet de report, c’est quoi ?
Une AG bien supérieure pour un même cadrage
Un outil à utiliser en période de forte inflation :
Avec l’accélération de l’inflation, ce dispositif, couramment utilisé dans le passé, est revenu en force en 2022, y compris dans les établissements publics comme les EPIC. Il permet de réduire le décrochage en cours d’année entre les salaires et la forte augmentation des prix.
Concrètement, cette année à l’ONERA, la tutelle a cadré l’AG annuelle à 1.7% de la masse salariale. Si cette AG est appliquée dès la paie de janvier 2022, le salaire au 1er janvier 2023 sera égal à celui sur la feuille de paie du 1er janvier 2022 augmenté de 1.7%.
A l’ONERA : une AG de 1,7% pour 2022 et un complément d’AG de 0,55% dès le 1er janvier 2023
Pour le même cadrage, c’est à dire le même montant versé en 2022, il est aussi possible d’appliquer l’AG seulement à partir du mois n° M, de sorte que le salaire au 1er janvier 2023 est alors celui du 1er janvier 2022 augmenté de 1.7%*12/(12+1-M). Ainsi, lorsque la Direction accepte d’appliquer l’AG à partir du 1er avril (M=4), l’augmentation du salaire de janvier 2023 par rapport à janvier 2022 devient 2.27% (valeur arrondie à 2.25% dans l’accord 2022).
Dans ce cas, le « report » d’augmentation est de 0.55% (2.25-1.7) : l’année 2023 commence donc avec un salaire supérieur de 0.55% à celui pour lequel l’AG aurait été versée dès janvier 2022. La Direction de l’ONERA, rechigne à appliquer ce dispositif en évoquant une crainte que ce report supplémentaire soit déduit des augmentations 2023. Ce raisonnement fait d’une part abstraction du rapport de force que peut créer une forte mobilisation du personnel, comme au CNES par exemple, et repose d’autre part sur une confiance naïve dans les promesses du gouvernement de tenir les engagements du COP en matière d’attractivité sur les salaires à l’ONERA*.
Les budgets 2023 se construisent en septembre 2022, il convient donc d’anticiper les conséquences de l’inflation 2022 dès maintenant et ne pas pratiquer d’effet de report est donc un signal négatif envoyé par la Direction de l’ONERA à la tutelle et à la Direction du budget. L’ONERA en appelle à la modération salariale, quand les autres EPIC (dont le CNES) ont une approche beaucoup plus offensive sur les salaires.
Pour la CGT au contraire, le mécanisme de report constitue d’une part une assurance pour l’année 2023, même en l’absence d’augmentation en 2023. Il contribue d’autre part à « mettre la pression » sur les tutelles, pour qui il serait bien difficile de réduire, voire bloquer, les augmentations futures en période de forte inflation. D’ailleurs, c’est bien cette dernière raison qui incite la Direction, sous le contrôle des tutelles, à minimiser l’effet de report.
La figure ci-contre illustre l’influence de l’amplitude du report sur l’évolution des salaires. La courbe noire représente l’évolution du SMIC, régulièrement réévalué pour tenir compte de l’évolution des prix (notamment de l’inflation) et des salaires moyens.
La courbe en bleu représente l’évolution de l’AG validée par l’accord salarial de cette année (+2.25% à partir d’avril pour le même montant versé en 2022 que 1,7% à partir de janvier), avec quoi qu’il en soit 0,55% d’AG acquis en plus dès maintenant au 1er janvier 2023 (effet report).
Les courbes en vert et rouge correspondent respectivement à la proposition commune de CGT/CFE-CGC, et à la proposition initiale de la CGT. Ces deux propositions alternatives respectaient le cadrage imposé par le gouvernement pour 2022, et offraient deux avantages par rapport à l’accord signé cette année : un moindre décrochage des salaires par rapport à l’inflation, et un meilleur salaire début 2023, même en l’absence d’augmentation respectant les objectifs du COP en matière d’attractivité*.
* « dans l’objectif de renforcer l’attractivité des carrières à l’ONERA et de réduire l’écart constaté entre les salaires pratiqués à l’Office et ceux d’établissements similaires, il a été procédé à une revalorisation des salaires fin 2020 » Extrait du COP 2022-2026
Et au CNES comparé à l’ONERA ?
La Direction du CNES a transigé dans une décision unilatérale (pas d’accord salarial) avec le même cadrage que l’ONERA (3,7%) :
– une AI de 1,4% (1,75% à l’ONERA);
– une AG de 2,3% pour 2022 (1,7% à l’ONERA);
– un effet report de 1,3% via une AG supplémentaire de 1,3% au 1er janvier 2023 (effet report de 0,55% à l’ONERA);
Donc, entre janvier 2022 et janvier 2023, une AG de 3,6% au CNES (2,3+1,3) contre 2,25% à l’ONERA (1,7+0,55)
** 5% au CNES contre 4% à l’ONERA (AG+AI) |
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En complément de cet article, voir pourquoi la CGT n’a pas signé l’accord salarial 2022 : https://onera.reference-syndicale.fr/2022/09/19/19-sept-2022-la-cgt-ne-signe-pas-laccord-salarial/
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Le Tract CGT : Tract-cgt-touscentres_Salaires_-Effet-Report_20221021
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