Le 26 octobre 2022
Quelles modalités pour le vote aux élections professionnelles 2022 ?
Le 7 octobre dernier, la Direction a annoncé les Elections des représentants du personnel aux Comités Sociaux et Economiques de l’ONERA, par voie de diffusion d’une note à tout le personnel.
Les élections sont envisagées entre le 28 novembre et le 2 décembre 2022.
Le vote électronique à 100% !
Bien que nous soyons en 2022, qui peut garantir la fiabilité d’un système informatique à 100 % ? Même les politiques n’ont pour le moment pas voulu du vote électronique, en invoquant notamment le risque de fraude électorale; la CNIL émettant également de fortes réserves *.
Durant la négociation à l’ONERA sur l’organisation du vote électronique voulu par la Direction, la CGT a proposé la possibilité d’un vote papier à l’urne, rappelant que le Code du travail prévoit que la mise en place du vote électronique n’interdit pas le vote à bulletin secret sous enveloppe (Art R.2314-5).
Pour la CGT, le vote électronique désacralise l’acte de voter. Il ne permet pas d’obtenir toutes les garanties démocratiques du vote à l’urne.
Le vote via internet : quels sont les risques ?
A peu près tout le monde considère aujourd’hui qu’il est impossible de fiabiliser le vote électronique et pire encore d’en assurer la transparence exigée par la démocratie. Un extrait du rapport du Sénat sur le sujet en dit long : « S’agissant de la sincérité du scrutin, aucune garantie n’existe sur le fait que la personne qui a voté depuis l’ordinateur est le véritable électeur… Enfin, cet exercice solitaire du devoir électoral rompt avec la solennité du vote, découlant du rituel républicain qui a cours dans un bureau de vote ».
Par ailleurs, nul ne peut garantir que le scrutin pourra se tenir en cas d’une panne matérielle et/ou logicielle du système de vote, mettant à risque les opérations électorales. De plus, la jurisprudence récente indique que « L’employeur qui a recours au vote électronique doit s’assurer que l’ensemble des salariés ait accès à un matériel de vote. À défaut, les élections encourent l’annulation, peu importe l’influence de cette irrégularité sur les résultats du scrutin. » **
Le risque d’annulation des élections est donc élevé.
Si nous comprenons l’engouement que ce type de solutions suscite auprès des salariés, notre rôle est d’en mesurer les risques, afin de préserver leurs intérêts.
Mais la Direction de l’ONERA veut aujourd’hui s’affranchir du vote physique des salariés sur les centres en le substituant par le vote électronique à 100%. Ainsi, une réunion de présentation du prestataire choisi par la Direction (Alma Consultant) s’est tenue le 7 septembre dernier. Une réunion de négociation entre la Direction et les organisations syndicales s’est ensuite tenue le 29 septembre sur la mise en place du vote électronique. La Direction peut décider unilatéralement du choix du vote électronique (coût de la sous-traitance selon la Direction = 15 K€), mais il a besoin d’un accord majoritaire sur le Protocole d’Accord Pré-électoral (PAP).
Que propose la CGT ?
Une réunion du PAP s’est donc tenue le 19 octobre dernier : ce PAP intègre le vote électronique à 100% avec en plus un vote par correspondance « à la marge » ***.
La CGT a été très claire dès le 7 septembre, en indiquant à la Direction que le vote électronique devait être éventuellement un plus et non un substitut à tout. La Direction, quant à elle, ne souhaite pas d’un vote physique sur les centres de l’ONERA, pour des motifs liés au manque de moyens humains internes.
Dans une approche constructive, tout en limitant les risques décrits plus haut, la CGT a préconisé l’envoi du matériel de vote papier par correspondance à tous les salariés en même temps que l’envoi des modalités et code de connexion pour le vote électronique.
Cette proposition de la CGT laisserait à chacun la possibilité d’utiliser l’une ou l’autre de ces modalités, afin de n’exclure aucun salarié de ce processus démocratique et de garantir le taux de participation maximal. Avec cette proposition prévue par le législateur, le vote électronique continue de primer sur les autres modalités de vote possibles : le vote physique sur site ou le vote par correspondance.
A moins d’un mois des élections, nous n’avons pas de réponse de la Direction, pas de PAP signé et donc un risque de report de ces élections avec une prorogation des mandats.
* Extrait du rapport 2019 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) – Délibération no 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet – NOR : CNIL1917529X
» La commission souligne que le recours à de tels systèmes doit s’inscrire dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales: le secret du scrutin sauf pour les scrutins publics, le caractère personnel et libre du vote, la sincérité des opérations électorales, la surveillance effective du vote et le contrôle a posteriori par le juge de l’élection. Ces systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet, doivent également respecter les prescriptions des textes constitutionnels, législatifs et réglementaires en vigueur. Devant l’extension continue du vote par Internet à tous types d’élections, la commission souhaite rappeler que le vote par correspondance électronique, notamment via Internet, présente des difficultés accrues au regard des principes susmentionnés pour les personnes chargées d’organiser le scrutin et celles chargées d’en vérifier le déroulement, principalement à cause de l’opacité et de la technicité importante des solutions mises en oeuvre, ainsi que de la très grande difficulté de s’assurer de l’identité et de la liberté de choix de la personne effectuant les opérations de vote à distance. Au cours des travaux que la commission a menés depuis 2003 et compte tenu des menaces qui pèsent sur ces dispositifs, elle a, en effet, pu constater que les systèmes de vote existants ne fournissaient pas encore toutes les garanties exigées par les textes légaux. Dès lors et en particulier, compte-tenu des éléments précités, la commission reste réservée quant à l’utilisation de dispositifs de vote par correspondance électronique, notamment via Internet, pour des élections politiques. «
** Cass. soc., 1er juin 2022, pourvoi n° 20-22.860, arrêt n° 674 F-B
*** Matériel de vote par correspondance mis à disposition par une démarche individuelle de demande du salarié sur chaque centre.
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