14 février 2025
Faire valoir vos droits aux congés supplémentaires
pour enfants à charge (Article L3141-8)
Saviez-vous que, selon le Code du travail, vous pourriez bénéficier de 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge ?
Pourtant, ce droit est souvent méconnu ou mal appliqué par les employeurs.
La CGT vous explique comment revendiquer ces jours dus et garantir l’équilibre vie professionnelle/vie familiale.
Ce que dit l’article L3141-8 du Code du travail
Pour les salariés de plus de 21 ans :
- 2 jours supplémentaires par enfant à charge (moins de 15 ans ou en situation de handicap).
- Condition : Votre droit de base aux congés payés doit être incomplet (moins de 30 jours ouvrables). Exemple : arrivée en cours d’année, congé sans solde, etc.
- Plafond : Le total (congés légaux + supplémentaires) ne peut dépasser 30 jours ouvrables.
Pour les salariés de moins de 21 ans :
- 2 jours supplémentaires par enfant à charge, sans condition sur le nombre de congés acquis.
- Ces jours s’ajoutent même au-delà des 30 jours légaux.
Qui est concerné ?
Enfants éligibles :
- Âgés de moins de 15 ans au 30 avril de l’année précédente.
- Sans limite d’âge si en situation de handicap et vivant à votre foyer.
Exemple concret : Jeannette, entrée à l’ONERA le 2 janvier 2024, 42 ans, a 3 enfants (19 ans handicapé, 16 ans non handicapé, 11 ans). Elle a droit à 4 jours supplémentaires (2 enfants éligibles) car son droit de base est incomplet (10 jours acquis).
Comment réclamer vos jours ?
- Vérifiez votre éligibilité :
– Contrôlez votre fiche de paie (mi-juin) pour voir si les jours supplémentaires sont comptabilisés. - Rassemblez les preuves :
– Livret de famille, avis d’imposition (pour justifier la charge des enfants). - Envoyez une réclamation écrite ou adressez-vous à vos représentants CGT pour vous assister dans la démarche :
– Utilisez un courrier recommandé ou un mail en citant l’article L3141-8.
Modèle type : « Je constate que mes X jours de congés supplémentaires pour enfants à charge n’ont pas été intégrés à mon solde. Conformément à l’article L3141-8, je demande leur régularisation sous 15 jours. À défaut, je me réserve le droit de saisir le Conseil des prud’hommes. »
Les pièges à éviter
- Les employeurs confondent RTT et congés légaux : les jours supplémentaires ne s’appliquent que sur les congés payés.
- Un droit de base complet (30 jours) exclut les majorations pour les +21 ans.
- Délai de prescription : 3 ans pour réclamer des jours non versés.
Article L3141-8 du code du travail : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020798
Ne laissez pas vos droits s’envoler !
✊ Avec la CGT, défendons nos acquis et exigeons le respect de la loi ! ✊
Le 6 février 2025, la CGT-ONERA a écrit à la Direction sur ce sujet des jours de congés supplémentaires : Courrier_CGT-ONERA_6fevrier2025_congés-enfants
Au 14 février 2025, la réponse se fait toujours attendre…
La Direction est très favorable à une augmentation de notre temps de travail, y compris par accord avec les Organisations Syndicales (perte de la 6ème semaine de congés en 2020, perte de 4,5 jours avec une pause méridienne qui passe de 30 min à 40 min dès 2026, forfait-jours…), il ne faudrait pas qu’elle en oublie à respecter les conditions le plus élémentaires du code du travail ! La CGT est là pour le lui rappeler.
Vous avez des questions relatives à vos droits ? Vous avez des difficultés à faire valoir vos droits ? Contactez la CGT !
Tout peuple qui s’endort en liberté se réveillera en servitude
Emile-Auguste Chartier, dit Alain
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